ACCES Consulting est agréé au titre de la formation économique
( arrêté du 1er septembre 1998 )
ainsi qu'au titre de la formation SSCT ( arrêté du 25 Juin 2019. )
Le CSE fusionnant en partie les attributions du CE et du CHSCT, l’ordonnance du 22 septembre 2017 a repris les formations propres à ces instances en les aménageant largement, c’est-à-dire :
- la formation économique pour les titulaires du CSE.
- la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et de sécurité pour les membres du CSE. (C. trav., art. L. 2315-16 et s., L. 2315-63 et L. 2315-40).
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. (C. trav., art. L. 2315-17).
FORMATION ECONOMIQUE DES MEMBRES DU CSE
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique (C. trav., art. L. 2315-63).
Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent étendre le bénéfice de la formation économique aux membres suppléants du comité.
Le stage de formation économique des titulaires du CSE est d’une durée maximale de 5 jours (C. trav., art. L. 2315-63).
Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique (C. trav., art. L. 2315-63). Le financement de la formation inclut aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement et d’hébergement. Il est pris en charge sur le budget de fonctionnement.
FORMATION SSCT
La formation santé et sécurité est organisée sur une durée minimale de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés et 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés (CT, art. L2315-40). Cette durée minimale s’applique à tous les membres du CSE en l’absence de CSSCT et aux membres de la CSSCT lorsqu’elle existe. Pour les autres membres CSE non membres CSSCT, le code du travail n’impose pas de durée minimale et la Ministre du Travail ne fait qu’« encourager une durée de formation similaire ».
En l’absence de plus de précisions, on peut légitimement considérer que tous les membres du CSE conservent le même droit à formation avec la même durée. Attention toutefois aux interprétations que pourraient faire les directions de ces dispositions. Afin d’éviter tout risque de refus de la part de la direction, il peut être ainsi repris la position du ministère du Travail pour justifier que tous les membres CSE ont droit à une formation SSCT d’une même durée.
Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants (C. trav., art. L. 2315-18).
Ainsi, les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du Smic (C. trav., art. R. 2315-21).
Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation.
Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires (CT, art. R2315-20).
UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION
Les élus titulaires sont dotés d’un crédit d’heures de délégation (de 18h à 27h par mois selon l’effectif et à défaut d’accord) qu’ils peuvent utiliser afin de mener l’ensemble de leurs prérogatives. Dans certaines entreprises, des accords accordent un crédit d’heures supplémentaires aux élus titulaires, voire en octroient un aux élus suppléants…
S’ils ont épuisé tous leurs droits à formation, les élus disposant d’heure de délégations peuvent utiliser ces dernières afin de participer à une formation en lien direct avec l’exercice de leur mandat. A noter que l’élu titulaire peut donner ses heures de délégation à un suppléant (en respectant notamment un délai de prévenance de 8 jours).
Bien qu’il puisse utiliser librement son crédit d’heures, l’élu doit toutefois prévenir sa hiérarchie de son absence. Il s’agit d’une simple information. L’employeur ne peut s’y opposer, n’y juger de l’opportunité de l’utilisation des heures.