ACCES CONSULTING :
Organisme de formation, d’assistance et de conseil au comité d’entreprise
ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES (ASC) :
« Activité non obligatoire légalement, quelle qu’en soit sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise » (Cass. soc., 13 nov. 1975, no 73-14.848).
BUDGET :
le CE dispose d’un budget de fonctionnement (0.2% minimum légal) et d’un budget ASC : ces deux budgets sont strictement autonomes.
COMITÉ D’ENTREPRISE (CE) :
Mis en place dans une entreprise d’au moins 50 salariés.un CE a 2 missions : la gestion des ASC et être consulté sur tous les actes de gestion importants concernant la marche générale de l’entreprise.
COMITE D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) :
Mis en place dans les établissements occupant 50 salariés, cet instance a pour but de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.
CONSULTATION :
Lorsque l’employeur consulte le CE, il doit fournir des informations précises et écrites, laisser un délai raisonnable, engager une discussion et le CE rendra un avis motivé.
CRÉDIT D’HEURE :
Les membres titulaires ont droit à 20h par mois.
DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL (DP) :
Élus dans une entreprise comptant au moins 11 salariés, les DP ont un rôle de proximité avec les salariés : ils présentent à l’employeur les réclamations des salariés en matière de droit social.
DÉLÉGUÉ SYNDICAL (DS) :
Désigné dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les DS disposent du monopole de la négociation collective.
DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP) :
Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 199 salariés, l’employeur peut choisir après avis du CE et des DP, de mettre en place une DUP, qui exercera seule les attributions du CE et des DP.
EXPERT :
Le CE peut recourir à des experts pour analyser les comptes de l’entreprise, un projet de plan de sauvegarde de l’emploi, un projet d’accord 35h…., rémunérés sur le budget de fonctionnement sauf dans certains cas prévus par le code du travail où c’est l’employeur qui doit prendre en charge les experts du CE.
FORMATION :
Les membres titulaires du CE ont droit à une formation économique et financière d’une durée maximum de 5 jours, et ce tous les 4 ans, rémunérés comme du temps de travail. Le cout de la formation est pris en charge sur le budget de fonctionnement.
Les membres suppléants peuvent demander le congé de formation, économique, social et syndical.
LOCAL DE CE :
L’employeur doit mettre à la disposition du CE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
ORDRE DU JOUR (ODJ) :
L’ordre des jours des réunions est arrêté par le secrétaire et le chef d’entreprise, et communiqué aux membres du CE 3 jours au moins avant la séance.
PRÉSIDENT :
L’employeur est le président du CE. Il a le droit de se faire représenter pour présider le CE et il peut se faire assister de deux collaborateurs aux réunions du CE.
PROTECTION :
les représentants du personnel sont des salariés protégés : la protection s’applique à tous les cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
PROCÉS VERBAL (PV) :
Un PV doit être établi après chaque réunion du CE. Il doit rendre compte fidèlement et complètement du déroulement de la réunion, en particulier de ses avis et décisions.
RÉGLEMENT INTÉRIEUR :
Obligatoire, le règlement intérieur du CE permet le bon fonctionnement du CE.
RESPONSABILITÉ :
Pourvu de la personnalité civile, le CE peut voir sa responsabilité civile engagée en tant que personne morale.
REPRÉSENTANT DE LA SECTION SYNDICALE (RSS) :
Le RSS est désigné par un syndicat lorsque celui-ci a constitué dans l’entreprise une section syndicale et qu’il ne peut pas faire la preuve de sa représentativité. Le RSS représente alors cette section syndicale et bénéficie, à ce titre, des mêmes prérogatives que le délégué syndical à l’exception de la capacité de négocier des accords collectifs.
RÉUNION :
Le CE est convoqué aux réunions ordinaires qui ont lieu une fois par mois dans les entreprises de plus de 150 salariés et une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 150 salariés.
SECRÉTAIRE :
Désigné parmi les membres titulaires, le rôle du secrétaire au CE est fondamental.
SECTION SYNDICALE
Une « section syndicale » est un groupement de salariés qui, à l’initiative d’un syndicat représentatif, est chargé par ce dernier, au sein d’une même entreprise ou d’un établissement, de représenter les intérêts moraux ou matériels de ses membres.