Les Formations SSCT

ACCES Consulting est agréé au titre
de la formation SSCT (Arrêté du 25 Juin 2019)

par Monsieur le Préfet
de la région Auvergne – Rhône-Alpes & du département du Rhône

L’ensemble des membres du CSE (y compris le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, sur une durée de 5 jours pour le premier mandat (art. L. 2315-18).

Pour le second mandat, elle est de 3 jours quel que soit l’effectif de l’entreprise et de 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins de 300 salariés. En outre, cette formation prend en compte spécifiquement les risques et facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise (art. R. 2315-11).

! Le choix de l’organisme est à l’initiative du CSE et le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-17 à 22 du Code du travail !

A savoir :

 

Le saviez-vous ?

« La [CSSCT] se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité » (cf L. 2315-38 CT).

Ces commissions sont :

  • obligatoires dans les entreprises ou établissements d’au moins 300 salariés notamment (cf L. 2315-36 CT)
  • peuvent être imposées par l’inspecteur du travail dans ceux de moins de 300 salariés si cela s’avère nécessaire, en particulier du fait de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux (cf L. 2315-37 CT), sachant que ladite décision peut être contestée auprès de la DIRECCTE
  • peuvent être créées par l’accord qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts, (cf L. 2315-41 CT) OU, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE (cf L. 2315-42 et L. 2315-43 CT).