ACCES est agrée au titre de la formation économique des élus de CE & de la formation CHSCT

La cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises la responsabilité des membres du comité dans le cadre du fonctionnement de ce dernier : mieux formés, vous êtes certains d’agir dans le respect de vos DROITS et de vos OBLIGATIONS.

Élus titulaires de Comité d’Entreprise

L’article L 2325-44 du Code du Travail dispose que « Les membres titulaires du comité d’entreprise élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 3142-13, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, soit par un des organismes mentionnés à l’article L. 3142-7 ».

La loi n° 96-640 du 25 juillet 1994 (JO 27 Juillet) a rajouté que « Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non ».

Le temps passé en formation peut aussi être imputé en tout ou partie sur votre crédit d’heures.
Le financement  du stage est imputable sur le budget de fonctionnement du CE.


Membres du CHSCT

Le droit à formation, renouvelable après quatre années, consécutives ou non, d’exercice du mandat, a une durée maximale de 5 jours dans les établissements d’au moins 300 salariés, et de 3 jours, sauf dispositions conventionnelles de branche, dans les autres établissements. Le congé de formation doit être pris en une seule fois, sauf accord entre l’employeur et le salarié (C. trav., Art. L 4614- 14 à L 4614-16CT et art. R4614-21 à art. R4614-36CT). L’employeur prend en charge la rémunération du temps passé en formation, le coût de l’organisme de formation, ainsi que, dans des limites fixées par voie réglementaire, les frais de déplacement et de séjour.


Élus suppléants CE, élus titulaires/suppléants DP

A défaut d’accord avec l’employeur vous autorisant à vous absenter et rémunérant votre formation, voici les voies possibles pour suivre une action utile à vos mandats.

-Selon l’article. L. 6323-1 du Code du Travail, tout salarié en CDI ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficie d’un droit individuel à la formation (DIF) de 20h/an cumulable sur 6 ans. L’élu suppléant CE ou les Délégués du personnel, ne bénéficiant pas d’une formation économique, pourront demander une formation utile à leur mandat dans le cadre du DIF au titre des actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des compétences, à savoir les actions qui « ont pour objet d’offrir aux travailleurs les moyens d’accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d’assumer des responsabilités accrues dans la vie associative » (article L.6313-7du Code du travail).

Pour toute demande de DIF, c’est l’élu qui prendra l’initiative mais le choix de la formation sera soumis à un accord avec l’employeur. Le temps passé en formation pourra être exécuté en dehors (le salarié bénéficiant d’une allocation forfaire équivalente à 50% de sa rémunération nette de référence) ou pendant le temps de travail selon les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise (avec maintien de salaire).

Selon les articles L.6313-1 8° et L.6313-9° du Code du Travail, peuvent faire l’objet d’une formation continue, les actions de formation relatives à l’économie « et à la gestion » de l’entreprise, c’est-à-dire des actions de formation ayant « notamment pour objet la compréhension par les salariés du fonctionnement et des enjeux de l’entreprise »; Loi. no 2008-1258, 3 déc. 2008, art. 5.

Ainsi, un suppléant CE ou DP et un élu titulaire DP pourront faire une demande de formation à ce titre, par exemple, avec l’accord de l’employeur dans le cadre du plan de formation.

Pour les procédures à respecter et le financement, n’ hésitez pas à nous contacter .