La loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013.

Elle rend définitivement imposable la contribution patronale finançant les complémentaires « frais de santé » et révise les seuils d’exonération d’impôt sur le revenu des autres contributions de prévoyance, avec effet dès les revenus de 2013. 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=653DB584CF20561B90FB1900B541E719.tpdjo04v_2?cidTexte=JORFTEXT000028399511&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000028399508/

Les régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires ouvrent droit à un régime fiscal de faveur pour le salarié. Jusqu’à présent, les contributions salariales et patronales finançant ce type de régime étaient exonérées d’impôt sur le revenu dans une certaine limite.

En pratique, pour la plupart des salariés, ces contributions sont déductibles (elles ne sont donc pas imposables).

Lorsque la limite est dépassée, la fraction excédentaire constitue un revenu imposable (généralement, cette situation concerne des salariés ayant des rémunérations élevées).

La loi de finances modifie le régime applicable, avec effet dès les revenus de 2013.
Désormais, la contribution patronale au financement de garanties de prévoyance « frais de santé » constitue un revenu imposable, dès le premier euro (loi art. 4 ; CGI art. 83, 1° quater modifié). Sont ici visées les garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

De ce fait, l’exonération d’impôt sur le revenu sous plafond ne concerne maintenant que les autres contributions finançant des régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires :

  • contributions salariales, y inclus celles portant sur des garanties « frais de santé » ;
  • contributions patronales, à l’exclusion de celles finançant une couverture « frais de santé ».

La limite d’exonération de ces contributions est revue à la baisse. Elle est désormais fixée à un montant égal à la somme de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, dans la limite de 2 % de 8 fois le plafond annuel (soit une limite maximale de 5 925 € pour 2013 et de 6 008 € pour 2014) (loi art. 4 ; CGI art. 83, 1° quater modifié).
Attention : comme prévu dès le projet de loi, ces changements s’appliquent aux rémunérations de 2013, à défaut de précision contraire dans le texte (loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 1). S’il y a lieu, les employeurs doivent donc ajuster le net imposable 2013 des salariés et en tenir compte pour l’établissement de la DADS. En outre, ils doivent à notre sens informer chaque salarié concerné de la modification apportée à son net imposable 2013 par rapport au montant mentionné sur le bulletin de paye de décembre 2013.

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