Institué par l’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 entré en vigueur le 1er janvier 2013, le Crédit d’impôt  pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a pour  objet

« l’amélioration de la  compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de  leur fonds de roulement » .

Un comité, composé de représentants des partenaires sociaux et des représentants des administrations compétentes et présidé par une personnalité désignée par le 1er ministre, a été institué pour assurer le suivi de cette mesure. Chaque année le comité établira un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées avant le dépôt du projet de loi de finances au Parlement.

C’est dans ce contexte que le 2nd rapport de ce comité a été publié le 29 septembre dernier.

Ce rapport fait  apparaitre que le CICE serait plus utilisé pour l’investissement et l’emploi que pour les prix et les salaires.

L’utilisation serait variable suivant la conjoncture, la taille et le secteur d’activité des entreprises.

tableau 14 cadre

Ce constat est confirmé par un panel de DRH et de représentants du personnel. Le rapport attire l’attention sur le fait que si ce panel ne peut constituer en soi un état des lieux représentatifs il peut toutefois permettre d’avoir quelques pistes de réflexions.

graphique 15

Pour l’investissement :

sont essentiellement mises en avant les nouvelles technologies (programmes de R & D, paiement par téléphone pour les banques, visioconférence dans les relations avec les clients, applications développées sur smartphones, tablettes tactiles pour les commerciaux, etc.).

Pour l’emploi :

entendons par là « formation et maintien de l’emploi sur un site » plutôt que « recrutement ». .  En termes de formation, il est rarement précisé s’il s’agit de dépenses pour des formations nouvelles, ou des effets d’aubaine pour des formations récurrentes.

Entre efforts réels de l’employeur, à travers l’engagement de dépenses supplémentaires financées grâce au CICE, et économies réalisées sur des dépenses qui auraient eu lieu avec ou sans CICE, l’effet de ce dernier apparait difficilement appréciable, notamment pour les représentants du personnel.

Concernant le nouveau cas de consultation du CE au 1er Juillet de chaque année :

sur le panel défini ci-dessus, il apparaitrait que cette consultation a été respectée sur la forme. Cependant, sur le fond, l’intérêt et la qualité de cette consultation n’est pas si évident.

Extraits :

« Ainsi, sur le panel de 76 DRH ayant répondu à notre questionnaire, une majorité de répondants ne semble pas croire en l’utilité de la consultation qu’ils ont menée, et 22 seulement d’entre eux ont trouvé les échanges avec les représentants du personnel intéressants ».

Du coté des représentants du personnel, « ceux-ci reçoivent cette information sans réelle marge de discussion et ne peuvent obtenir la démonstration que le CICE a été source des dépenses supplémentaires par rapport à une hypothétique situation alternative. Le manque d’information ou de préparation de la consultation semble fréquent, ce que confirment en partie les réponses des DRH du panel : 35 d’entre eux (sur 76 répondants) reconnaissent qu’elle n’a pas été correctement anticipée et préparée. »

Cette carence, sur le fond, se confirme par les informations transmises au CE. En pratique, après interrogation dudit panel, « de façon générale, lorsque les justifications existent sur l’utilisation du CICE, elles portent davantage sur le volet investissement que sur l’emploi ».

«  Les exemples recensés font apparaître que l’information diffusée aux comités d’entreprise est relativement pauvre ». Ainsi, peu préparées, certaines entreprises ont fait de cette consultation une «  reconstruction  artificielle  d’un lien entre montant du CICE et différents types de dépenses. L’échange avec le comité d’entreprise correspond alors à une simple information de ce dernier sur des décisions déjà prises, voire matérialisées ».

De même, « le contenu de l’information fournie et des échanges est hétérogène selon les entreprises », cela pouvant aller de documents complets détaillant les sommes affectées à des dépenses précises à quelques lignes recensant le montant du CICE et une indication très générale sur son utilisation.

«  L’enquête auprès des DRH confirme cette diversité des contenus de la procédure :

49 DRH sur 76 ont déclaré qu’elle avait consisté en une information comptable sur le CICE de 2013, et parmi eux 21 indiquent qu’il y a eu en plus une présentation des dépenses correspondantes ;
seulement 33 DRH sur 76 ont indiqué qu’elle avait donné lieu à une discussion sur les usages futurs du CICE ou sur la stratégie de l’entreprise ».

Vous pouvez consulter le rapport dans son intégralité sur le site

http://www.economie.gouv.fr/rapport-2014-comite-suivi-cice

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